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Loi 09-08 et site web : formulaire, CNDP et mentions à afficher

Dès que votre site demande un nom et un numéro de téléphone, il collecte des données personnelles. Au Maroc, c'est la loi 09-08 qui s'applique, et la CNDP qui la fait respecter. Pour un site d'entreprise, se mettre en règle tient en quelques phrases bien placées et une démarche en ligne.

Par l'équipe Ventura3 min de lectureMis à jour le 6 sources

Façade du Parlement marocain à Rabat, drapeaux sur le toit
Photo : Fernando Pascullo · CC BY-SA 4.0
Sommaire
  1. La loi 09-08 en deux mots
  2. Votre site est concerné si…
  3. Informer la personne au moment de la collecte
  4. Déclarer le traitement à la CNDP
  5. Que risque-t-on ?

La loi 09-08 en deux mots

La loi n° 09-08, promulguée en 2009, protège les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles. Elle a créé la CNDP, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, basée à Rabat.

Une donnée personnelle, c'est tout ce qui permet d'identifier quelqu'un : nom, numéro de téléphone, e-mail, adresse, CIN, photo. Un formulaire « Être rappelé » en collecte au moins deux.

Votre site est concerné si…

  • il a un formulaire de contact, de devis ou de rappel
  • il propose une inscription à une newsletter
  • il prend des commandes ou des réservations
  • il utilise des outils de mesure d'audience ou de publicité qui suivent les visiteurs

Autrement dit, presque tous les sites d'entreprise. Un site sans aucun formulaire, qui affiche juste un numéro de téléphone, collecte beaucoup moins.

Étal d'olives et de citrons confits dans le souk de Marrakech
Au souk, le commerçant connaît ses clients de vue. En ligne, chaque nom laissé dans un formulaire est une donnée à protéger.Photo : Jorge Franganillo · CC BY 2.0

Informer la personne au moment de la collecte

La loi impose d'informer la personne quand vous collectez ses données. Concrètement, sous votre formulaire, une ou deux phrases doivent dire qui collecte, pourquoi, et quels droits la personne a. Vérifiez votre formulaire avec la liste ci-dessous.

Auto-contrôle · votre formulaire de contact

Votre formulaire affiche-t-il ces six mentions ?

6 mentions à ajouter. Une phrase sous le bouton « Envoyer » suffit souvent.

Exemple de mention sous un formulaire

« Les informations saisies sont utilisées par [Nom de l'entreprise] pour vous rappeler et vous envoyer un devis. Elles ne sont transmises à aucun tiers. Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, que vous pouvez exercer à [adresse e-mail]. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP sous le n° [numéro]. »

Déclarer le traitement à la CNDP

La loi prévoit une déclaration préalable auprès de la CNDP avant de mettre en place un traitement de données. Certains traitements, plus sensibles, demandent une autorisation. La CNDP publie une procédure de notification et des formulaires selon le type de traitement.

  1. Identifiez vos traitements

    Gestion des demandes de contact, gestion des clients, newsletter, vidéosurveillance du local : chacun peut faire l'objet d'une déclaration.

  2. Choisissez le bon formulaire

    La procédure de notification de la CNDP liste les formulaires à utiliser : déclaration normale pour les cas courants, demande d'autorisation préalable pour les cas sensibles.

  3. Déposez votre dossier

    Sur le site de la CNDP, cndp.ma. Vous recevez un récépissé avec un numéro.

  4. Affichez le numéro

    Ajoutez-le dans la mention sous le formulaire et dans votre page de politique de confidentialité.

Que risque-t-on ?

La loi prévoit des sanctions pénales. Selon des cabinets de conseil spécialisés, le fait de traiter des données sans déclaration ou sans autorisation est puni d'une amende de 10 000 à 100 000 DH. La CNDP peut aussi retirer un récépissé ou une autorisation. Dans la pratique, le premier risque pour un petit site reste la perte de confiance d'un client qui découvre que ses données circulent.

Questions fréquentes

Un petit site vitrine doit-il être déclaré à la CNDP ?

Dès qu'il collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter), la loi prévoit une déclaration préalable du traitement. La CNDP propose des formulaires adaptés selon le cas.

Que doit contenir la mention sous un formulaire ?

L'identité de l'entreprise qui collecte, la finalité, les destinataires éventuels, le caractère obligatoire ou facultatif des champs, et les droits d'accès, de rectification et d'opposition avec la manière de les exercer.

La loi 09-08 ressemble-t-elle au RGPD européen ?

Elles partagent des principes (information, droits des personnes, sécurité). Les démarches diffèrent : la loi 09-08 repose sur des déclarations et autorisations auprès de la CNDP. Si vous ciblez aussi des clients européens, le RGPD peut s'ajouter.

Sources, consultées en novembre 2026

  1. Procédure de notification des traitements (juillet 2025) · CNDP
  2. Fiche pratique : la prospection commerciale · CNDP
  3. Loi n° 09-08, texte publié · Portail Adala, ministère de la Justice
  4. Sanctions CNDP : risques pénaux et amendes · Upsilon Consulting
  5. Données personnelles : ce que prévoit la loi en cas de violations · Médias24
  6. FAQ : protection des données, tout ce qu'il faut savoir · TelQuel

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