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La loi 09-08 en deux mots
La loi n° 09-08, promulguée en 2009, protège les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles. Elle a créé la CNDP, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, basée à Rabat.
Une donnée personnelle, c'est tout ce qui permet d'identifier quelqu'un : nom, numéro de téléphone, e-mail, adresse, CIN, photo. Un formulaire « Être rappelé » en collecte au moins deux.
Votre site est concerné si…
- il a un formulaire de contact, de devis ou de rappel
- il propose une inscription à une newsletter
- il prend des commandes ou des réservations
- il utilise des outils de mesure d'audience ou de publicité qui suivent les visiteurs
Autrement dit, presque tous les sites d'entreprise. Un site sans aucun formulaire, qui affiche juste un numéro de téléphone, collecte beaucoup moins.

Informer la personne au moment de la collecte
La loi impose d'informer la personne quand vous collectez ses données. Concrètement, sous votre formulaire, une ou deux phrases doivent dire qui collecte, pourquoi, et quels droits la personne a. Vérifiez votre formulaire avec la liste ci-dessous.
Exemple de mention sous un formulaire
« Les informations saisies sont utilisées par [Nom de l'entreprise] pour vous rappeler et vous envoyer un devis. Elles ne sont transmises à aucun tiers. Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, que vous pouvez exercer à [adresse e-mail]. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP sous le n° [numéro]. »
Déclarer le traitement à la CNDP
La loi prévoit une déclaration préalable auprès de la CNDP avant de mettre en place un traitement de données. Certains traitements, plus sensibles, demandent une autorisation. La CNDP publie une procédure de notification et des formulaires selon le type de traitement.
Identifiez vos traitements
Gestion des demandes de contact, gestion des clients, newsletter, vidéosurveillance du local : chacun peut faire l'objet d'une déclaration.
Choisissez le bon formulaire
La procédure de notification de la CNDP liste les formulaires à utiliser : déclaration normale pour les cas courants, demande d'autorisation préalable pour les cas sensibles.
Déposez votre dossier
Sur le site de la CNDP, cndp.ma. Vous recevez un récépissé avec un numéro.
Affichez le numéro
Ajoutez-le dans la mention sous le formulaire et dans votre page de politique de confidentialité.
Que risque-t-on ?
La loi prévoit des sanctions pénales. Selon des cabinets de conseil spécialisés, le fait de traiter des données sans déclaration ou sans autorisation est puni d'une amende de 10 000 à 100 000 DH. La CNDP peut aussi retirer un récépissé ou une autorisation. Dans la pratique, le premier risque pour un petit site reste la perte de confiance d'un client qui découvre que ses données circulent.
Questions fréquentes
Un petit site vitrine doit-il être déclaré à la CNDP ?
Dès qu'il collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter), la loi prévoit une déclaration préalable du traitement. La CNDP propose des formulaires adaptés selon le cas.
Que doit contenir la mention sous un formulaire ?
L'identité de l'entreprise qui collecte, la finalité, les destinataires éventuels, le caractère obligatoire ou facultatif des champs, et les droits d'accès, de rectification et d'opposition avec la manière de les exercer.
La loi 09-08 ressemble-t-elle au RGPD européen ?
Elles partagent des principes (information, droits des personnes, sécurité). Les démarches diffèrent : la loi 09-08 repose sur des déclarations et autorisations auprès de la CNDP. Si vous ciblez aussi des clients européens, le RGPD peut s'ajouter.
Sources, consultées en novembre 2026
- Procédure de notification des traitements (juillet 2025) · CNDP
- Fiche pratique : la prospection commerciale · CNDP
- Loi n° 09-08, texte publié · Portail Adala, ministère de la Justice
- Sanctions CNDP : risques pénaux et amendes · Upsilon Consulting
- Données personnelles : ce que prévoit la loi en cas de violations · Médias24
- FAQ : protection des données, tout ce qu'il faut savoir · TelQuel
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